03/12/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Support de communication

21/03/2019 Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire Support de communication

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Support de communication

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL Support de communication

24/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Support de communication

26/01/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Nationalité Support de communication