Recherche - CADA

Prud’hommes Justice

Conseil 20165153
Conseil départemental du Haut-Rhin

Caractère communicable, à Monsieur X, défenseur prud'homal, de l'arrêté autorisant, de manière...

01/12/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Prud’hommes Accident du travail Agrément
Avis 20194944
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)

Communication du document, affiché lors des élections de 2017, relatif à inéligibilité des...

02/04/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Chasse et pêche Prud’hommes
Avis 20210721
Prud'homie de pêche de Palavas-les-Flots

Communication de la règlementation intérieure de la prud'homie de Palavas‐les‐Flots.

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Prud’hommes Activités agricoles
Avis 20216843
Conseil des prud'hommes de Marseille

Communication des documents suivants justifiant la présence de Madame X, X, sur la période de X...

16/12/2021 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Prud’hommes
Avis 20227073
Ministère de la Justice

15/12/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Prud’hommes Inspection Judiciaire