Recherche - CADA

Protection de l’enfance Loisirs/Archives

Avis 20151368
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication du dossier de la DDASS concernant Monsieur X, né le 6 septembre 1931 et décédé le...

23/04/2015 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives Successions Protection de l’enfance
Avis 20130389
Conseil de Paris

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du...

20/06/2013 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives par dérogation Protection de l’enfance