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Politique et réglementation Finances Publiques Et Fiscalité

  • Avis 20113806
    directeur général des finances publiques (trésorerie principale Paris Amendes 2ème division)
    - communication de l'original de chacun des 90 avis d'amende forfaitaire majorée concernant des...
    06/10/2011 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Politique et réglementation Recouvrement
  • Avis 20071996
    officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières
    - communication des éléments suivants relatifs à la contravention qui lui a été infligée pour...
    24/05/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Politique et réglementation Recouvrement
  • Avis 20122406
    maire de Saint-Paul-de-Vence
    - communication des documents suivants : 1) consultation des comptes administratifs 2010 et...
    05/07/2012 Défavorable/Vie privée Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 directeur général des finances publiques (trésorerie principale Paris Amendes 2ème division) 1 maire de Saint-Paul-de-Vence 1 officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières

Séances

1 24/05/2007 1 06/10/2011 1 05/07/2012

Mots-clés

2 Recouvrement

Thèmes

1 Agriculture 1 Economie 1 Industrie 3 Finances Publiques Et Fiscalité 2 Gestion De L’Impôt 1 Finances Locales 3 Justice 3 Ordre Public Et Sécurité 3 Sécurité Routière 2 Juridiction

Conclusions

2 Incompétence/Judiciaire 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable

Modes de consultation

2 Affaire courante 1 Affaire de principe
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