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Judiciaire Loisirs / Archives

Avis 20200793
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

Consultation des classeurs regroupant les jugements correctionnels rendus par le tribunal de...

29/10/2020 Favorable/Par dérogation Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Judiciaire
Avis 20216479
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)

Communication des documents se rapportant à la condamnation à cinq ans de réclusion criminelle...

16/12/2021 Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Judiciaire
Avis 20220654
Conseil départemental du Rhône (CD 69)

12/05/2022 Sans objet/Perdu Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Judiciaire
Avis 20232815
Direction générale des patrimoines et de l'architecture

22/06/2023 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Etat civil Judiciaire