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Ayant droit Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile

Avis 20183734
Préfecture de police de Paris

Communication du certificat de genre de mort concernant son père, Monsieur X.

20/12/2018 Favorable Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit
Avis 20185654
Service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse (SDIS 84)

Copie, afin de connaître les causes de la mort de son frère dont il est le légataire universel,...

18/07/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Ayant droit
Avis 20213782
Préfecture de police de Paris

Communication du bon d'intervention des pompiers relatif au décès de sa tante, Madame X, survenu...

22/07/2021 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit Intervention
Avis 20204382
Service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73)

Communication des documents suivants relatifs à l'accident de la circulation dans lequel sa mère...

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Ayant droit
Avis 20222567
Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22)

02/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit Intervention
Avis 20221676
Préfecture de police de Paris

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit Intervention
Avis 20224370
Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Nièvre (SDIS 58)

22/09/2022 Défavorable/Vie privée Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit Intervention
Conseil 20224485
Service départemental d'incendie et de secours du Loiret (SDIS 45)

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Ayant droit