Recherche - CADA

Action du gouvernement Justice Vie Publique/Politique Générale

Avis 20120230
ministre de la justice et des libertés

- communication du rapport remis au ministre de la justice et des libertés par l'Académie des...

26/01/2012 Irrecevable Favorable Vie Publique/Politique Générale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Action du gouvernement
Avis 20065559
grand chancelier de la Légion d'Honneur

- la copie, dont il souhaite l'envoi par courriel, des décisions ou décrets pris depuis mai 1995...

11/01/2007 Défavorable/Diplomatie Vie Publique/Politique Générale Justice Ordre Public Et Sécurité Action du gouvernement
Avis 20012177
premier ministre (secrétaire général du Gouvernement)

- copie de deux lettres de mise en demeure émanant de la commission européenne datées des 6...

14/06/2001 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique/Vie Locale Vie Publique/Politique Générale Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Action du gouvernement