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Ordre Justice Affaire courante

Conseil 20185899
Mairie de Villefranche-de-Rouergue

Caractère communicable au président directeur général d'un centre commercial, des documents...

24/01/2019 Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Ordre Grève
Avis 20132059
ISQ (Intellectual services qualification), organisme professionnel de qualification des entreprises de prestations de services intellectuels

Communication d'une copie du dossier de demande de qualification OPQCM (Office professionnel de...

04/07/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats Ordre Agrément
Avis 20081711
bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris

Voir en page 3.

06/05/2008 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats Ordre