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Assiette Affaire de principe

Avis 19930874
directeur général des impôts (DSF du Haut-Rhin)

- bases d'imposition des établissements Peugeot implantés à Sausheim.

08/04/1993 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Cadastre Assiette
Avis 19940151
directeur général des douanes et des droits indirects (DIRDDI de Metz)

- déclarations effectuées au titre de la taxe sur les spectacles depuis le 4 mai 1991.

20/01/1994 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité Enseignement Culture Loisirs/Culture Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Spectacle Assiette