13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

02/11/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Accident

25/01/2024 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention