07/01/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Admission au séjour Législation du trav. et conv. collectives

15/12/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour