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Etat civil Irrecevable/Refus non établi

Avis 20173243
Mairie d'Aire-sur-la-Lys

Conformité à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration de la...

05/10/2017 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Etat civil
Avis 20216079
Mairie d'Aire-sur-la-Lys

Copie de l'acte de mariage de Monsieur X célébré le X, sachant que la mairie exige préalablement...

16/12/2021 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Etat civil
Avis 20216530
Mairie de Bergues

Communication, de préférence par courrier électronique, des documents concernant sa mère, Madame...

25/11/2021 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil
Avis 20217154
Mairie de Saint-Michel (02)

Communication d'une copie de quatre actes de décès listés dans la demande du 12 novembre 2021...

13/01/2022 Favorable/Article L311-9 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès Tarification des documents Etat civil
Avis 20233701
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

20/07/2023 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Refus non établi Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil