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À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Affaire courante
Irrecevable/Révision d'avis
Avis 20236537
Ministère de l'intérieur
14/12/2023
Irrecevable/Révision d'avis
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police
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