15/04/2021 Favorable/Sauf secret Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

15/04/2021 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

15/04/2021 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

15/04/2021 Favorable/Sauf délibération Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique

15/04/2021 Défavorable/Comportement Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

15/04/2021 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie Armée

15/04/2021 Favorable Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

15/04/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Inspection Sécurité sanitaire