Avis 20211699 Séance du 15/04/2021

Communication des documents relatifs aux missions « pro-bono » effectuées par certaines entreprises depuis 2017, notamment la liste de ces collaborations, les documents encadrant ces collaborations ainsi que ceux produits par les entreprises dans le cadre de ces collaborations.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du Président de la République à sa demande de communication des documents relatifs aux missions « pro-bono » effectuées par certaines entreprises depuis 2017, notamment la liste de ces collaborations, les documents encadrant ces collaborations ainsi que ceux produits par les entreprises dans le cadre de ces collaborations. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de cabinet du Président de la République, estime que la demande, eu égard à la généralité de sa formulation et à son imprécision, ne permet pas à l'administration d'identifier clairement l'ensemble des documents susceptibles de répondre à la demande sans procéder à des recherches. Elle rappelle à cet égard que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/ X, req. n° 56543 ; CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, req. n° 83477). Elle la déclare par suite la demande irrecevable, sous la réserve qui suit, et invite le demandeur à préciser sa demande. En ce qui concerne les interventions de la société X dans le cadre des sommets dits Tech for Good, identifiées par le demandeur, le directeur de cabinet du Président de la République a informé la commission d'une part, que le résultat de la collaboration des services de la présidence et de la société était mis en ligne sur le site de l'Elysée et, d'autre part, que les documents reçus ou élaborés en vue de ces sommets par la présidence de la République, notamment à l'occasion des réunions préparatoires aux sommets, revêtaient eux-mêmes un caractère préparatoire. La commission rappelle que revêtent un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration les documents qui concourent à l'élaboration d'une décision administrative déterminée et sont inséparables de ce processus. Elle estime ainsi que les documents reçus ou élaborés en vue des sommets Tech for Good ne revêtent donc pas un caractère préparatoire au sens de ce code. Ils constituent par suite des documents administratifs communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions ou documents dont la divulgation porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, qui ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier en application de l'article L213-2 du code du patrimoine (a) 1° du I) ainsi que le cas échéant du secret des affaires en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet par suite un avis favorable à la communication des supports des réunions aux sommets Tech for Good, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.