08/09/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

20/04/2023 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public