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Notation Incompétence

Avis 20142171
Ministère de la défense

Communication des documents suivants : 1) l'arrangement entre le ministre de la défense de la...

03/07/2014 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Favorable Incompétence Incompétence/CNIL Travail Et Emploi/Emploi Public Armée Notation Discipline Santé Dossier médical personnel
Avis 20010580
président de l'assemblée nationale (service du personnel)

- copie des feuilles de notation annuelle concernant la requérante.

08/02/2001 Incompétence Travail Et Emploi/Emploi Public Notation