Recherche - CADA

Admission au séjour Justice Incompétence

Avis 20160192
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Restitution du document original de jugement de divorce (revêtu d'une apostille et légalisé)...

18/02/2016 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Admission au séjour
Avis 20172545
Préfecture de la Côte-d'Or

Communication de l'intégralité des documents originaux attestant de la présence constante et...

07/09/2017 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191154
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication du dossier de ses clients relatif à leur demande de regroupement familial afin de...

31/12/2019 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour