23/11/2023 Défavorable/Abusive Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

14/12/2023 Défavorable/Secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Transports publics

14/12/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public