Recherche - CADA

État civil Incompétence/Privé

Avis 20134769
Ministère de la culture et de la communication

Copies intégrales certifiées conformes des actes suivants : 1) l’acte de mariage n° 193 (ALGER,...

19/12/2013 Incompétence/Privé Irrecevable/Diffusion publique Enseignement Culture Loisirs/Archives État civil
Avis 20124080
Mairie de Linthal

Copie des actes suivants : 1) l’acte de mariage sans filiation de XXX XXX, célébré le 15...

22/11/2012 Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs/Archives État civil
Conseil 20031703
le maire d'AUGE

- caractère communicable de la liste des garçons et des filles, nés sur le territoire de la...

10/04/2003 Défavorable Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité État civil