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Action du gouvernement Incompétence/Loi spéciale

Avis 20012177
premier ministre (secrétaire général du Gouvernement)

- copie de deux lettres de mise en demeure émanant de la commission européenne datées des 6...

14/06/2001 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique/Vie Locale Vie Publique/Politique Générale Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Action du gouvernement
Avis 20191531
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Communication du rapport « évaluant l'opportunité de réserver des voies sur les axes...

07/11/2019 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20192827
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Communication de la copie du rapport relatif à l'expérimentation de la certification des comptes...

28/11/2019 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Budgets et comptes
Avis 20194658
Conseil constitutionnel

Communication des documents suivants se rapportant à la mise en place du référendum d'Initiative...

02/04/2020 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20202384
Premier ministre

Communication des rapports 2016, 2017, 2018 et 2019 du Gouvernement au Parlement pris en...

24/09/2020 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20220955
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)

Communication de l'ensemble des documents relatifs à l'évaluation de l'expérimentation dans les...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221181
Ministère de la Justice

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221609
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221610
Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221611
Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221612
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221613
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221614
Premier ministre

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221615
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221616
Ministère de l'intérieur

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221617
Agence des participations de l'Etat

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221618
Santé publique France agence nationale de santé publique (ANSP)

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221619
Ministère de la culture

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221620
Ministère du travail et de l'emploi

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221621
Ministère des armées et des anciens combattants

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement