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Modalités D’Accès Affaire de principe Incompétence/Loi spéciale

  • Avis 20091192
    maire de Ribeauvillé
    - régularité du tarif de 12,20 euros appliqué lors de la délivrance au demandeur d'une copie de...
    02/04/2009 Incompétence/Loi spéciale Modalités D’Accès Tarification des documents
  • Conseil 20061361
    maire de Chatou
    - demande de précisions sur la mise en oeuvre des dispositions introduites par le décret...
    27/04/2006 Incompétence/Loi spéciale Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Réglementation
  • Conseil 20123074
    recteur de l'académie de Rennes
    - demande de conseil relative aux rapports préparatoires et témoignages sur lesquels le conseil...
    13/09/2012 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Enseignement Culture Loisirs Discipline Réglementation
  • Conseil 20023323
    ministre de la justice
    - applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...
    22/08/2002 Incompétence/Loi spéciale Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Santé Réglementation
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Administrations

1 maire de Chatou 1 maire de Ribeauvillé 1 ministre de la justice 1 recteur de l'académie de Rennes

Séances

1 22/08/2002 1 27/04/2006 1 02/04/2009 1 13/09/2012

Mots-clés

3 Réglementation 1 Discipline 1 Santé 1 Tarification des documents

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Dossiers Médicaux 1 Culture 1 Enseignement 1 Loisirs 1 Enseignement Scolaire 1 Réutilisation Des Informations Publiques 2 Travail Et Emploi 2 Emploi Public

Conclusions

2 Favorable 1 Défavorable/Comportement 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf vie privée
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