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Action du gouvernement Incompétence/Loi spéciale

Avis 20221622
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221623
Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221624
Ministère des Outre-mer

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221625
Ministère de l'éducation nationale

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221626
Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221659
Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20232809
Premier ministre

06/07/2023 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement