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Action du gouvernement Incompétence/Loi spéciale

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Administrations

3 Premier ministre 2 Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales 1 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 1 Agence des participations de l'Etat 1 Autorité de sûreté nucléaire (ASN) 1 Conseil constitutionnel 1 Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) 1 Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) 1 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 1 Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

Séances

21 31/03/2022 1 14/06/2001 1 07/11/2019 1 28/11/2019 1 02/04/2020 1 24/09/2020 1 06/07/2023

Mots-clés

1 Budgets et comptes 1 Politique et réglementation

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Sécurité Routière 1 Vie Publique 1 Politique Générale 1 Vie Locale 26 Vie Publique 26 Politique Générale

Conclusions

20 Défavorable/Secret 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Incompétence/Juridictionnel

Modes de consultation

25 Affaire courante 2 Affaire de principe

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