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Vie Publique Incompétence/Loi spéciale

Avis 20174177
X, député

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents relatifs à...

21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Conseil 20174366
Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais (EPF 59)

1) caractère obligatoire de la publication en ligne des documents administratifs par les...

30/11/2017 Favorable Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne
Avis 20173066
X, député

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173192
X, députée

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173217
X, députée

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173312
X, député

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173331
X, député

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173356
X, députée

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173361
X, député

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173362
X, député

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173368
X, député

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173370
X, député

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173380
X, députée

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173392
X, député

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173393
X, députée

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173394
X, député

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173395
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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173396
X, députée

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173397
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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173398
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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale