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Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles Incompétence/Loi spéciale

  • Conseil 20183496
    Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (à n'utiliser que pour les conseils)
    Caractère communicable et modalités de réutilisation des bases de données notariales détenues...
    24/01/2019 Incompétence/Loi spéciale Favorable Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles
  • Conseil 20227632
    Mairie de Marseille
    26/01/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Loi spéciale Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (à n'utiliser que pour les conseils) 1 Mairie de Marseille

Séances

1 24/01/2019 1 26/01/2023

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Incompétence/CNIL

Modes de consultation

1 Affaire de principe 1 Affaire courante
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