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Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Incompétence/Loi spéciale

Avis 20133023
Présidence de la Polynésie française

Copie de la lettre n° 2098/DET/MTT en date du 22 mai 2012, demandée auprès du ministère de...

12/09/2013 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle
Conseil 20064952
préfet de la Vienne

- caractère communicable à l'avocat de M. Glain en cours de procédure de divorce, la procédure...

23/11/2006 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20012177
premier ministre (secrétaire général du Gouvernement)

- copie de deux lettres de mise en demeure émanant de la commission européenne datées des 6...

14/06/2001 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique/Vie Locale Vie Publique/Politique Générale Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Action du gouvernement