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Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Incompétence/Loi spéciale

Avis 20072012
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Var)

- la consultation des archives des bureaux de l'enregistrement de Puget-Théniers et...

24/05/2007 Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs/Archives Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Archives Cadastre
Conseil 20050102
maire de Tulette

- caractère communicable à des agents immobiliers ou à des lotisseurs des relevés de propriétés...

06/01/2005 Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Cadastre Zones d’activités
Conseil 20063129
ministre de la justice

- caractère communicable des documents suivants, relatifs au livre foncier d'Alsace et de...

28/09/2006 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques Cadastre