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Majeurs protégés Incompétence/Loi spéciale

  • Avis 20144859
    Tribunal d'instance de Bordeaux
    Communication du compte de gestion annuel relatif à la période où elle était sous tutelle, soit...
    22/01/2015 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité Majeurs protégés
  • Conseil 20215789
    Conseil départemental de l'Ain (CD 01)
    Caractère communicable de l’arrêté d’admission des enfants d'une personne placée sous curatelle...
    04/11/2021 Défavorable/Mandat Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Majeurs protégés
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Conseil départemental de l'Ain (CD 01) 1 Tribunal d'instance de Bordeaux

Séances

1 22/01/2015 1 04/11/2021

Mots-clés

1 Protection de l’enfance

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

1 Défavorable/Mandat
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