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Avocats Incompétence/Juridictionnel

Avis 20091389
président de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne

- communication des "coordonnées de l'assurance responsabilité civile professionnelle de Maître...

16/04/2009 Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20120449
premier président de la cour d'appel d'Agen

- communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) les dix...

09/02/2012 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20192781
Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence

Communication de la copie des documents suivants, à la suite de la saisine par l'ordre des...

25/06/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats Discipline
Avis 20212082
Ordre des avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion

Copie du courrier adressé par Madame X, ancienne secrétaire du cabinet X AVOCAT, visé sur l'acte...

06/05/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats Discipline
Avis 20217342
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des documents suivants : 1) l'appel d'offres X, portant sur une mission de...

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Juridictionnel Favorable Vie Publique / Politique Générale Marché public Avocats Action du gouvernement
Avis 20222244
Mairie de Rillieux-la-Pape

23/06/2022 Défavorable/Secret Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Avocats Officiers ministériels Administrative