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Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire de principe Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20183366
    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
    Communication, si possible par courrier électronique, des documents suivants relatifs à...
    27/09/2018 Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
  • Avis 20193552
    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
    Communication, de préférence par courriel, des documents concernant les couches pour enfants...
    17/10/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Risques chimiques et radiologiques
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 27/09/2018 1 17/10/2019

Mots-clés

1 Risques chimiques et radiologiques 1 Santé 1 Sécurité sanitaire

Conclusions

2 Sans objet/Inexistant 1 Favorable 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Irrecevable/Diffusion publique 1 Sans objet/Communiqué
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