Recherche - CADA

Agriculture Incompétence/Judiciaire

Avis 20200905
Direction départementale de la protection des populations de la Drôme (DDPP 26)

Communication de la copie de l'amende transactionnelle conclue avec la SOCIÉTÉ FRANÇAISE...

25/06/2020 Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Banques et assurances Contrôle
Avis 20224941
Ministère de la Justice

22/09/2022 Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle Activités agricoles
Avis 20232963
Ministère de l'intérieur

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20233204
Gaz réseau distribution France (GRDF)

06/07/2023 Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

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