Recherche - CADA

Archives Incompétence/Judiciaire

Conseil 20151618
Conseil départemental de la Meuse

Caractère communicable, dans son intégralité ou avec des occultations, du dossier de deux sœurs,...

10/09/2015 Favorable Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Archives
Avis 20153442
Conseil départemental de la Loire

Copie des documents (cotes : 1533 W 14 et 17) : 1) le jugement du TGI de Saint-Etienne du 29...

17/12/2015 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives
Avis 20223856
Tribunal judiciaire de Marseille

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire Archives