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Conseil 20054325
préfet de la Loire-Atlantique- caractère communicable du dossier d'agrément de M. Charton, exploitant de l'auto-école de...
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Avis 20044622
ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces / sous-direction de la justice pénale spécialisée / bureau de l'entraide pénale internationale)1) copie des documents suivants ayant trait à la procédure de transfèrement dont a fait l'objet...