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Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Incompétence/CNIL

Avis 20093494
directeur de l'Institut national de police scientifique (laboratoire de police scientifique de Paris)

- copie des documents suivants le concernant : 1) le résultat du test ADN réalisé à partir...

22/10/2009 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Conseil 20144509
Mairie de Sanguinet

Caractère communicable du registre de main courante tenu par les services de police municipale,...

18/12/2014 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20131998
Mairie d'Herblay

Communication d'une copie des documents suivants : 1) tout acte désignant les agents de la...

14/05/2013 Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Territoriale Politique et mesures de sécurité
Avis 20073757
ministre de l'intérieur (directeur central de la police judiciaire)

- communication des documents suivants relatifs à l'intéressé : 1) les données personnelles...

27/09/2007 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20052226
préfet des Pyrénées-Orientales (DRLP - 1er bureau)

- copie de ou des enquêtes de police relatives au requérant.

09/06/2005 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police