Recherche - CADA

Logement Ordre Public Et Sécurité Favorable

Avis 20155412
Préfecture de police de Paris

Copie du rapport de police relatif à l'enquête concernant son expulsion locative.

17/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion
Conseil 20215573
Préfecture du Val-d'Oise

Caractère communicable à un locataire ayant fait l'objet d'une procédure d'expulsion locative...

04/11/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Logement
Avis 20221109
Préfecture de la Vendée

31/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion
Avis 20221468
Préfecture des Bouches-du-Rhône

21/04/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Recouvrement Infractions Logement