Recherche - CADA

26/05/2005 Affaires Sanitaires Et Sociales Favorable

Conseil 20051762
président du directoire du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

- caractère communicable, au directeur du centre de recherche EDHEC Risk and Asset Management,...

26/05/2005 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Secret Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale Pension
Avis 20051836
président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP)

- copie des documents suivants établis dans le cadre de la procédure ayant abouti le 20 décembre...

26/05/2005 Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Sécurité sociale Banques et assurances
Avis 20051949
directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise

- copie du dossier médical du demandeur constitué depuis février 1994.

26/05/2005 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Conseil 20052113
directeur du centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory

- caractère communicable à un ancien majeur protégé, du dossier de gestion des deux mesures de...

26/05/2005 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire
Avis 20052115
directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes

- communication à Madame H., épouse du requérant, d'une copie de son dossier médical concernant...

26/05/2005 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux