31/10/2018 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs Partenariat public-privé

31/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Partenariat public-privé