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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Communication
Recouvrement
Affaire courante
Favorable
Avis 20004768
chef du service de la redevance de l'audiovisuel (centre régional de Rennes)
- déclaration étant à l'origine de la redevance d'un montant de 1 495 F exigée de la requérante...
21/12/2000
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité
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Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Communication
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