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Pertinence
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Administration
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Officiers ministériels
Affaire de principe
Favorable
Avis 20152771
Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Dijon
Copie de la lettre d'opposition de Maître X X à sa nomination en qualité d'officier public et...
30/07/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Officiers ministériels