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Administration
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Vie Publique/Vie Locale
Affaire de principe
Favorable
Avis 19993629
ministre de l'emploi et de la solidarité
- copie de l'étude d'impact consacrée au second projet de loi relatif à la réduction négociée du...
28/10/1999
Favorable
Vie Publique/Vie Locale
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