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Handicap - invalidité Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

  • Conseil 20182376
    Maison départementale des personnes handicapées de la Vienne (MDPH 86)
    Caractère communicable du dossier administratif d’un adulte de X ans en situation de handicap,...
    27/09/2018 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Dossier personnel Dossier médical personnel
  • Conseil 20217656
    Maison départementale des personnes handicapées de la Vienne (MDPH 86)
    1) caractère communicable, aux usagers, des documents relatifs à l'évaluation de leurs...
    10/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Handicap - invalidité
  • Avis 20231328
    Conseil départemental de la Lozère (CD 48)
    20/04/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

2 Maison départementale des personnes handicapées de la Vienne (MDPH 86) 1 Conseil départemental de la Lozère (CD 48)

Séances

1 27/09/2018 1 10/03/2022 1 20/04/2023

Mots-clés

2 Dossier médical personnel 1 Dossier personnel

Conclusions

1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf inexistant 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Sans objet/Communiqué
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