Recherche - CADA

Réglementation Modalités D’Accès Favorable/Sauf vie privée

Avis 20202642
Ministère de la Justice

Communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Détenus Tarification des documents
Avis 20200644
Centre international de Valbonne

Communication de la copie intégrale du dossier d'inscription de sa fille X, sous format...

25/06/2020 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Scolarité et examens Support de communication Réglementation
Conseil 20226184
Conseil départemental de la Loire-Atlantique (CD 44)

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Avis 20233531
CCI FRANCE

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Réglementation