26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Territoriale

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

16/02/2023 Défavorable/Vie privée Sans objet/Détruit Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Organisation des services Etablissement supérieur

26/01/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

16/02/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Conditions de travail

16/02/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation Effectif Hospitalière Conditions de travail

16/02/2023 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Conditions de travail Hospitalière

16/02/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Judiciaire

16/02/2023 Défavorable/Inachevé Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

16/02/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Effectif

16/02/2023 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

16/02/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

09/03/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public