02/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

02/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

02/11/2023 Favorable/Sauf secret Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur

23/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

02/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

23/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf établissement de document Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs POS-PLU

23/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

23/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

23/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

23/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

23/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

23/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

23/11/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

23/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Marché public Budgets et comptes