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Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Favorable/Sauf secret

Avis 20172143
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de son dossier médical de donneur de gamètes et précisément sa partie...

21/07/2017 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20155060
Centre hospitalier de Belleville

Caractère communicable, et obligations des établissements hospitaliers, en matière de demandes...

19/11/2015 Favorable/Sauf secret Incompétence/Auto pub (communication entre services) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183141
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc

Communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille mineure, X, née le 31 janvier...

06/12/2018 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20185553
Ministère des Armées

Communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre de l'établissement d'un testament,...

27/06/2019 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20192620
Centre Hospitalier HSTV Bain de Bretagne

Caractère communicable du dossier médical d'une patiente, à sa famille qui présente un mandat...

05/09/2019 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20222360
Hôpitaux de Saint-Maurice

02/06/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20226288
Hôpital Cœur du Bourbonnais

24/11/2022 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20230643
Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne

09/03/2023 Défavorable Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel