27/09/2018 Favorable/Sauf privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement

08/09/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

15/12/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire

01/06/2023 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement