Avis 20182049 Séance du 27/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de tous documents établis ou en possession de l’ARS concernant l’affaire qui l’oppose aux consorts X et X, locataires de la maison dont il est propriétaire au lieu-dit « X » commune d'Uzerches, à savoir rapports de visites, expertises, notamment les rapports établis lors d’une réunion où il a été convoqué à Tulle et lors d’une contre-visite effectuée à sa demande. En l'absence de réponse du directeur de l'ARS à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en sa qualité de propriétaire de la maison qui a fait l'objet de cette procédure, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant de la vie privée des locataires, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.