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Recouvrement Favorable/Sauf juridictionnel

Avis 20130508
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) l'ensemble des demandes adressées par la direction nationale...

20/06/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20226923
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

15/12/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement