Recherche - CADA

Contrôle Favorable/Sauf judiciaire

Avis 20140469
Préfecture de police de Paris

Communication du procès-verbal de la visite effectuée par les services de police au sein de la...

27/02/2014 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture Contrôle
Avis 20210925
Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Copie de l'intégralité du rapport du contrôle CODAF qui a été réalisé le 25 novembre 2019 sur sa...

25/03/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Contrôle Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20215782
Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)

Communication, par courriel, dans le cadre d'opérations de contrôle relatives au règlement bois...

04/11/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels Contrôle
Avis 20215848
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

Communication des documents suivants : 1) la carte professionnelle et le procès-verbal...

25/11/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf judiciaire Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle Agrément
Avis 20203778
Ministère de l'Intérieur

Copies des documents relatifs au contrôle routier procédé par le peloton motorisé de Bulgnéville...

19/11/2020 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Contrôle
Avis 20210445
Mairie de Soucieu-en-Jarrest

Consultation sur place, du compte rendu de la visite effectuée, par le service de l'urbanisme,...

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Contrôle
Avis 20210572
Mairie de Vendays-Montalivet

Copie, à ses frais, des documents suivants, de la semaine 19 de l'année 2020 : 1) le...

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Contrôle Infractions
Avis 20226099
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

03/11/2022 Favorable/Sauf judiciaire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle
Avis 20230114
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)

16/02/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle
Avis 20232216
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

11/05/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Commerce Activités agricoles Contrôle
Avis 20232245
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Commerce Activités agricoles Contrôle